 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...législative. 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...puissance législative. 21 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l-'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps qu« la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. * 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...puissance législative. 21. Elle est convoquée par Je roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'antre. * 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...qui peut aussi les proroger (art. 42). Les deux Chambres sont toujours convoquées en même temps ; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la Chambre des cratique, ne représente personne, mais figure à la Chambre des... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...législative. ai. Elle est convoquée par le Uni en mime temps que la Chambre des Deputes des de'partcmcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. aa. Toute assemblc'c de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de \з session de la Chambre... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...puissance législative. 21. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...« 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des Députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. « 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Chambre des Pairs. 21 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députes. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre d>.S Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 
