 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés aune cs à cent francs. 353. celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...arbres d'un voisin et s'avançant sur sa propriété. Le § 2 de l'art. 672 du code civil porte que «•celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Et d'après le S •">, «si ce sont les racines qui avancent sur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...contradictoire*. 675. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés a une moindre distance soieiit t le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront Ctre révoqués que du consen U> suints locaux et les arrêts des Cours viennent fn.-nre augmenter la confusion par leur pen d'uniforït'iu:... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit... | |
 | Société départmentale dágriculture de la Drome - 1868 - 484 pages
...*t baies vives. D'aprè» l'art. 672, le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés ii une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des aibres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branche* : si oe sont tas racines qui avancent... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...arbres à haute tige, et a la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives»; — Que l'article 672 du même Code porte « que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés » ; — Attendu que les règles posées par ces articles sont claires, précises, qu'elles ont été... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...6 janvier l857— S. 57. 2. 309). 121. — L'art. 673 modifié par le projet est ainsi conçu : » Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur la propriété du voisin... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines... 
