 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...que la preuve de la démence ne résulte de l'acte môme qui est attaqué. I. — 321 . Le premier de ces deux articles est une extension du droit commun,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...peut-on se faire remplacer dans la tutelle d'un interdit? A quelle personne est asHtmilé l'Inter.lit y avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. L'art. 504 n'est pas applicable aux donations ou testaments; à leur égard, il ya disposition spéciale... | |
 | Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...Code civil a tranché la question dans l'art. 504 : « Après la mort d'un individu, dit cet article, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son (1) Duranton, t. 111, n° 782; Zacharic. t. I, p. 266; Marcadf, art. 503, n° 2; Toulier, t. II, p.... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. I. — 321. Le premier de ces deux articles est une extension du droit commun, des principes généraux;... | |
 | Armand Bonnet - Inheritance and succession - 1874 - 496 pages
...établi précédemment (504) qu'après la mort d'un individu, les actes par il lui faits ne pourraient être attaqués pour cause de démence qu'autant que...provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de cette démence ne résultât de l'acte même qui est attaqué. L'art. 504 est sans application à toutes... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. Art. 498. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...qu'autant que son interdiction aurait été prononcée on provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement À l'époque desdits actes. ART. 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autani que son interdiction aura été prononcée ou provoquée avant soi; décès, à moins que... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...et c'est là ce qu'il faut prouver si l'on écarte l'article 503 (*). 1 IO. L'article 504 porte : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...résulte de l'acte même qui est attaqué. » Cet article s'applique-t-il aux donations et testaments? Au premier abord, on est tenté de répondre affirmativement.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...d'imbécillité ou de fureur. On a demandé si l'article 504 est applicable à l'adoption. Cet article porte : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant sou décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. °... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...actes pour cause de démence. L'article porte : « Après la mort d'une personne, les actes par elle faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prgnoncée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... | |
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Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... 
