 | André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 pages
...guerre a omis de statuer sur une demande de l'accusé ou une réquisition du commissaire impérial, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. SECTION III. DE LA PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE RÉVISION. Après la déclaration d'un recours... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'incompétence; 3° Pour refus ou omission de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes du prévenu, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user (*) Art. 139. Les grrffiers qui »liront délivré expedition d'an jngpmenl avant qu'il ait été signé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...déterminée dans l'art. 408, et qui porte sur l'omission ou le refus de prononcer sur une demande tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier dans sa forme ; — Rejette, etc. Du 13 fév.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur nne OD plusieurs demandes de l'accasé , Boit виг une ou plusieurs réquisitions du ministère public,...d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...nullité, l'incompétence du juge, l'omission de prononcer sur une ou plusieurs demandes du prévenu tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, l'application d'une peine autre que celle prononcée par la loi (art. 408, 410, 413). Quand la peine... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...ancien acte nul. — I. Cr. 231, 415, 434. Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit suг une ou plusieurs réquisitions du CAPITULO PRI HIERO. DE LAS NULIDADES DE LA INSTBUCCION Y DE... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. — II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que départ du navire ; — 10° Le montant des primes...agrès, apparaux , et sur armemeut et: i-quipement bien que la peine de ли/lité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...art. 4j6. — 1. C. i"o, 416,429, 170, 539. Il en sera de même, lant dans les cas d'incompétence que re qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 1148....été empêché de donner ou de faire ce à quoi i bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer,...plusieurs réquisitions du ministère public, tendant .' user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fut pas... | |
| |
II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... 
