 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...dans les limites légales de son mandat, et pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a expressément ratifié (C. Nap. art. -1998; C. coram. art. 2l6;loi du44juin 1841). Ainsi il est tenu... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...personnellement soumis. (C. 1120, 1420, 1997 ; Pr. 3Ü2 s.) CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. ; 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés..., conformément au pouvoir qui lui a été donné. — 11 n'est trim de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a mille expressément ou tacitement.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...administrateurs qui l'ont accomplie en vertu de leur mandat? Le mandant, dit l'art. 1998 du code civil, est tenu d'exécuter les engagements contractés par...mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Après avoir dit à l'art. 3l que la société est administrée par des mandataires à temps, révocables,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...personnellement soumis. — C. civ., 925, 1749, 1753, 4762. CHAPITRE III. Des Obligations du mandant. Art. 1762. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés...conformément au pouvoir qui lui a été donné.— C. civ., 925, 1160, 1205, 1753, 1761. • II n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...1998 du Code Nap., et nullement dans le cas du désaveu. Ainsi « le mandant, vous dit cet article, est tenu d'exécuter les engagements contractés par...mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de ce quia pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...fait au delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. CHAPITRE III DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés...été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...soumis. — Cir. 1120, 1120, 1989, 1998; Proc. 352. CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1098. a accompagne ilu greffier, qui apportera la minute...— T. 12; О. 0 déc. 18-16. 51. Il n'y aura lieu — 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. » CHAPITRE III. Des obligations du mandant. Art. 15. « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés...mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. « 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...sommes dont le mandataire est débiteur (art. 1139). CHAPITRE III DES OBLIGATIONS DU MANDANT. ART. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés...mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. — 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | 1867 - 1020 pages
...dans les principes rnCmes du droit commun, à appliquer l'art. 1998, C. Nap., aux termes duquel « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés...mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné » ? Mais, objecte-t-on, le mandataire ne peut agir que dans l'intérêt de son mandant, et il est... | |
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Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 
