 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...ART. 109. — La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement librej et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu que l'on... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...la navigation. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à...rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation , lesquels... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...suivans. "Art. CIX. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à...libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, i-tre interdite u personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlemens relatifs ù la police... | |
 | Pedro de Angelis - Amazon River - 1854 - 482 pages
...l'article précédent, du point où cha« cunc d'elles devient navigable jusqu'à son embou« chure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le « rapport du commerce, être interdite a personne : « bien entendu, que l'on se conformera aux règlements « relatifs.a la police de cette... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu' à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra,...rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu, que l'on se conformera aux réglemeos relatifs à la police de celte navigation, lesquels... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
...navigation « Art. 2. La navigation de tous les cours de rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à...interdite à personne, en se conformant toutefois aux réglements qui seront arrêtés pour sa police d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...de rivières indiquées clans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient nai igabfe jusqu'à son embouchure , sera entièrement libre...toutefois aux règlements qui seront arrêtés pour «.i police d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...rivière Art. 109. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à...le rapport du commerce être interdite à personne ; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la ' police de cette navigation ,... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...» Arl. 109. La navigation dans tous les cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à...rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de celte navigation , lesquels... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son cinbouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation , lesquels... | |
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La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne;... 
