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" Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. "
Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ... - Page 355
by Raphaël Monnet - 1899 - 472 pages
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ounepeut signer, il fera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes, il suffira...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...des témoins. — Si le testateur né sait pas ou ne peut pas signer, il est fait mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer; quant aux témoins, ils doivent tous signer, excepté dans les campagnes, c'est-à dire dans les communes...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera l'ait dans l'acte menlion expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. « ART. 974. Le testament devra être signé par les témoins: et. néanmoins, dans les campagnes,...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...et par ceux qui l'ont reçu. si le testateur déclare qu'il ne sait ou qu'il ne peut signer, il est fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Le testament doit encore être signé par l'un au moins des témoins ; et il est fait mention de la...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...tateur : s'il déclare qu'il ne sait ou « ne peut signer, il sera fait dans l'acte « mention expresse de sa déclaration, « ainsi que de la cause qui l'empêche « de signer. » Art. 974 : « Le testament devra être « signé par les témoins ; et néanmoins, « dans les campagnes,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...reçus. — G. civ., 790, 792, 794, 795, 801, 807. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. — G: civ., 782, 783, 807. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...Si le ilcinateur déclare qu'il no peut ou ne sait signer, il est pareillement fait mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 71. La donation sous signature privée doit être écrite en entier, datée et signée de la main du...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut stin l'empéclw de signer. Dans les cas où la présence de deux témoin est requise, le testament sera...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...testateur; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins, dans les campagnes, il suffira...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...par le testateur. S il déclare qu'il ne sait pas signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. (V. les art. 26, 38, 39, 55, 58, 104, de 967 à 972 inclusivement et 1001 .) Le testament devra être...
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