| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ounepeut signer, il fera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes, il suffira... | |
| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...des témoins. — Si le testateur né sait pas ou ne peut pas signer, il est fait mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer; quant aux témoins, ils doivent tous signer, excepté dans les campagnes, c'est-à dire dans les communes... | |
| Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera l'ait dans l'acte menlion expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. « ART. 974. Le testament devra être signé par les témoins: et. néanmoins, dans les campagnes,... | |
| Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...et par ceux qui l'ont reçu. si le testateur déclare qu'il ne sait ou qu'il ne peut signer, il est fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Le testament doit encore être signé par l'un au moins des témoins ; et il est fait mention de la... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...tateur : s'il déclare qu'il ne sait ou « ne peut signer, il sera fait dans l'acte « mention expresse de sa déclaration, « ainsi que de la cause qui l'empêche « de signer. » Art. 974 : « Le testament devra être « signé par les témoins ; et néanmoins, « dans les campagnes,... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...reçus. — G. civ., 790, 792, 794, 795, 801, 807. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. — G: civ., 782, 783, 807. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...Si le ilcinateur déclare qu'il no peut ou ne sait signer, il est pareillement fait mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 71. La donation sous signature privée doit être écrite en entier, datée et signée de la main du... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut stin l'empéclw de signer. Dans les cas où la présence de deux témoin est requise, le testament sera... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...testateur; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins, dans les campagnes, il suffira... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...par le testateur. S il déclare qu'il ne sait pas signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. (V. les art. 26, 38, 39, 55, 58, 104, de 967 à 972 inclusivement et 1001 .) Le testament devra être... | |
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