 ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,...  Annales maritimes et coloniales - Page 6521827Full view - About this book
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 548 pages
...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en ras de condamnation, le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. C'est par application de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...décident qu'il sera sursis à la peine de l'eraprisonnc• ment, si elle a été prononcée, et que le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit (Rép. n° 192; Le Sellyer,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant...Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 170. — Les agents... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...condamnation, si le prévenu a négligé de saisir le tribunal civil. Toutefois, dans ce cas, « il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le1 montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts... | |
 | 1900 - 928 pages
...sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts cl consignations pour être... | |
 | Madagascar - 1901 - 916 pages
...sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts ol consignations pour être... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé àla Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 76. — Les administrateurs... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 163 Les actions en... | |
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