 ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,...  Annales maritimes et coloniales - Page 6521827Full view - About this book
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le...s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , it sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur lo fond du droit. » Plusieurs auteurs, M.Victor... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60. (Art. 183 du Code Jorestier.)... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en. cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etle montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...produit de la vente , déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, à défaut de... | |
 | 1847 - 890 pages
...qui aurait pu être prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts serait versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ultérieurement ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. (Ibid., art. 182.) Les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rappnit de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesinlérèls, sera versé k la caisse des dépôts et consignations , pour être remis k qui... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etlemontant desamendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. SOMMAIRE 1 289. Définition... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...C. for. et de l'art. 59 de la loi du 15 avril! 829 porte : a toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages et intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
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