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" ... actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 96
1844
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae, Volume 11

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1919 - 756 pages
...expresse. La révocation- expresse ne peut résulter que d'un testament postérieur, ou d'un acte reçu conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux expressément, quant aux conditions de la révocation en général, li'< dispositions testamentaires...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...de testament, reconnaissance d'enfant naturel, et les procurations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement...notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des...
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Revue critique de droit international privé, Volume 7

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1911 - 1092 pages
...d'enfants naturels et les procurations pour consentir à ces actes, seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins » ; — Att. que la présence des témoins pour les actes notariés comme pour les actes de l'état...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - Law - 1844 - 694 pages
...de M. Persil , qui devait remplacer les art. 2 et lu, était ainsi conçu : « Les actes notariés seront , à peine de nullité , reçus conjointement..., ou par un notaire en présence de deux témoins choisis par les parties, ou, à défaut, par le notaire. • La présence du notaire en second ou des...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1849 - 1476 pages
...donation entre vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, seront, à peine de nullité, reçus conjointement..., ou par un notaire en présence de deux témoins. • — Rien n'est plus clair que ce leite. Les actes renfermant une donation (et ce sont les actes...
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Héritage, donations, testament: Les règles à connaître pour optimiser la ...

Sébastien Meaux - 2007 - 198 pages
...Testament authentique. Il est soumis à un formalisme beaucoup plus lourd, puisqu'il doit être reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. Son coût est d'environ 200 €. C'est la seule forme de testament possible : B pour reconnaître un...
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