 Art. 7. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté Chérifienne se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une réorganisation financière qui, en respectant les droits conférés aux porteurs des titres...  Traité d'économie et de législation marocaines - Page 80by Joseph Georges Arsène Goulven - 1921Full view - About this book
 | Economic geography - 1920 - 628 pages
...l'assentiment préalable du Gouvernement de la République française. Art. VII. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa...marocains, permette de garantir les engagements du Trésor chérifien et de percevoir regulièrement les revenus de l'Empire.Art. VIII. Sa Majesté chérifienne... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...Française. A»T. 7. Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de SM Chérilieune se réservent de fixer d'un commun accord les bases...marocains, permette de garantir les engagements du Trésor chéri lien et de percevoir régulièrement les revenus de l'Kmpire. AIT. 8. SM Chérifienne s'interdit... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Africa, French-speaking West - 1920 - 1058 pages
...d'un commun accord les bases d'une reorganisation financiere qui, en respectant les droits conferes aux porteurs des titres des emprunts publics marocains, permette de garantir les engagements du Tresor cherifien et de percevoir regulierement les revenus de 1' Empire. Art. VIII. Sa Majeste cherifienne... | |
 | Georges Desroches - French - 1921 - 352 pages
...la protection des sujets et des intérêts marocains à l'étranger. Art. 7. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa...marocains, permette de garantir les engagements du Trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenus de l'Empire . ' Art. 8. — Sa Majesté Chérifienne... | |
 | Morocco - Finance - 1924 - 674 pages
...l'assentiment préalable du Gouvernement de la République Française. ART. 7. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa...marocains, permette de garantir les engagements du trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenus de l'Empire. ART. 8. — Sa Majesté chérifienne... | |
 | J. Gasser - Africa, North - 1924 - 284 pages
...l'assentiment préalable du gouvernement de la République française. ARTICLE VII Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa...marocains permette de garantir les engagements du trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenus de l'Empire. ARTICLE VIII La répercussion du... | |
 | Morocco - Law - 1924 - 208 pages
...l'assentiment préalable du Gouvernement de la République française. ART. 7. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa...marocains, permette de garantir les engagements du trésor chérilien et de percevoir régulièrement les revenus de l'Empire. Акт. 8. — Sa Majesté Chérifienne... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...République française. Art. 7. Le gouvernement de la République française et le gouvernement Die Finanzen. Sa Majesté chérifienne se réservent de fixer d'un...marocains, permette de garantir les engagements du Trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenus de l'empire. Art. 8. Sa Majesté chérifienne... | |
 | Noël Maestracci - Morocco - 1928 - 258 pages
...l'assentiment préalable du Gouvernement de la République française. Article VII. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa...accord, les bases d'une réorganisation financière qui, on respectant les droits conférés aiix porteurs des titres des emprunts publics marocains, permette... | |
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