 | France - Law - 1869 - 882 pages
...ticle 42 du présent Gode. — Dans tous les cas, seront conßsques tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. 411. Ceux... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux. — P. 42, 43. 506 (4H). Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux. ART. 209. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux mille francs : Les auteurs, entrepreneurs,... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...amende de seize à cinquante francs. 48O. — Dans tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets trouvés exposés au jeu, ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, ou des ventes, les meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis et décorés.... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux. L'article 410 de l'ancien Code étendait la confiscation jusqu'aux meubles décorant les salles de... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les eflets mobiliers doàt les lieux seront garnis ou décorés. Pour... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les efi'ets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. dan vrij... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...en ces termes : « Dans » tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront » mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,...appareils » employés ou destinés au service des loteries ; » Attendu que cette disposition ayant pour but de détruire les moyens générateurs du... | |
 | Law - 1882 - 470 pages
...dans tous les cas, seront confisqués « les fonds ou effets qui seront exposés au « jeu, ainsi que les meubles, instruments, « ustensiles, appareils employés ou destinés « au service des jeux » ; « Qu'en vertu de cet article l'emploi des meubles, instruments, etc., est donc suffisant par... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...l'art. 28 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les...appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. - C. Pén.... | |
| |
Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... 
