 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par !e directeur des alljiresciviles. Arl. 71. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires, cl la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de direction Art. 72. Les budgets el les... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...après qu'ils ont été visés par le sous-préfet (1). Les oppositions , lorsque la matière est Je la compétence des tribunaux ordinaires , sont jugées...sans autorisation du Conseil de préfecture. Art. Ci. Toute personne , autre que le receveur municipal , qui , sans autorisation légale , sa serait... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...dispositions des lois qui règlent les obligations spéciales des receveurs lui seraient applicables (2). Toute personne autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, serait par ce seul fait constituée comptable (3). Quoique étranger au maniement des... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...étals sont exécutoires , après qu'ils ont élé visés par le directeur des affaires civiles. 71. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...commune peut y défendre sans autorisation du conseil de direction. 72. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où tout droil... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...paragraphe qui reproduit leí termes exprès de notre loi criminelle. Ce paragraphe est ainsi conçu : « Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune , sera considérée comme s'étant immiscée , sans titre , dans de» fonctioni publiques.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...paragraphe qui reproduit les termes exprès de notre loi criminelle. Ce paragraphe est ainsi conçu : « Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des- deniers de la commune , sera considérée comme' s'étant immiscée , sans titre, dans des fonction* publiques.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...le ministre compétent pour les autres communes » ; — Vu l'art. 64 de la même loi, portant : « Toute personne autre que le receveur municipal qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de It commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable; » et l'art. 65 de la même loi, portant... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (1). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (2). 420. L'acceptation... | |
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Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la... 
