 ... s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3" si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art. 69 et 70; 4...  Théorie du Code pénal - Page 77by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...considérables, eu égard à sa situation, lorsqu'il les a contractés ; 2° s'il est de nouveau déi laré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un...si, étant marié sous le régime dotal ou séparé des biens, il ne s'est pas conformé aux articles 67 et 70 ; 4° si, dans les trois jours de la cessation... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...situation lorsqu'il les a contractés; 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfail aux obligations d'un précédent concordat; 3° Si,...dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé à l'art. 69 ; 4" S'il n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses payements •dans le délai prescrit... | |
 | 1873 - 460 pages
...les a contractés. 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux oblicalions d'un précédent concordat. 3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé des biens, il ne s'est pas conformé aux art. 67 et 70. 4° Si dans les trois jours de la cessation... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ; — 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations...sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne sJest pas conformé aux art. 69 et 70; — 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; •• 2° S'il ost de nouveau déclaré on faillite, sans avoir satisfait aux obligations d'un...dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé à l'article (59 (d,u Codo de cpmme.ree.) » 4° S'il n'a pas l'ait l'aveu de la cessation de ses payements... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...de paiements, et se mot, par suite, de nouveau en état de faillite. Même arrêt et mêmes auteurs. 3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il n'a pas rendu public un extrait de son contrat de mariage, conformément aux art. 69 et 70, C. com.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordai ; — 3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70 ; — 4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait... | |
 | 1889 - 496 pages
...cessation de payements sera compris dans les quinze jours. « Art. 586, 4'.... Si, dans les quinze jours de la cessation de ses payements, il n'a pas fait au grette la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés ; 2° S'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfait aux obligations...dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé à l'art. 69; 4° S'il n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses payements dans le délai prescrit... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 2° s'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfait aux obligations...concordat; 3° Si, étant marié sous le régime dotal, on séparé de biens, il n'a pas fait la publication de ses conventions matrimoniales (V. Contrat de... | |
| |
