 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...les autres objets inamovibles qui n'auront pas pour destination spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin, et de les employer à le remettre en bon état ainsi que ses dépendances, si la compagnie ne le faisait... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...objets immobiliers qui n>anront pas pour destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre santé-arrêt snr les revenus du chemin ал fer et toutes ses dépendance» , si la compagnie... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...tion distincte et spéciale le service des transports. _!„:...»: — ,1-...: — A — * .u:_. . i_ Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession . le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...objets immobiliers, qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...précéderont le terme de la concession , Je Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer. et de les employer à rétablir m bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...immobiliers qui n'auront pa pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les einq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... 
