 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Ville de Paris: Recueil des lettres patentes, ordonnances royales, décrets ... - Page 128by Paris - 1886 - 553 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...des Députés, el sanctionnée par nous. cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfet»,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous... | |
 | Europe - 1848 - 852 pages
...autres, que les présentes ilsgai'drut et maintiennent, fassent (tarder, observer el maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer panent où besoin sera: et, afin que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
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 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
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 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
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 | 1850 - 1040 pages
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 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
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 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
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