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" France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 175
by France - 1834
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif ...

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...noir. Défenses sont faites d'effacer, couvrir ou changer les noms du bâtiment ou du port, sous peine de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps , contre les propriétaires , consignalaires, agent ou capitaine. 2p. Si l'acte de francisation est perdu , le propriétaire, en...
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Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 pages
...produit ou manufacture, ou des ports ordinaires de vente et première exportation; les officiers et les trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison, et de trois mille livres...
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Histoire des classes ouvrières en France depuis 1789 jusqu'à nos ..., Volume 1

Pierre Émile Levasseur - 1867 - 600 pages
...produits ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et les trois quarts des équipages étrangers étant du pays...le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison , et de 3000 livres d'amande, solidairement par corps, contre les proprié...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...pays des cru, produit ou manufacture, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon,. le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaisons, et de 3,000 livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires,...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...noir. Défenses sont faites d'effacer, couvrir ou changer les noms du bâtiment ou du port, sous |,eine de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, cosignataires, agent ou capitaine. 20. Si l'acte de francisation est perdu, le propriétaire, en affirmant la sincérité...
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Du testament inofficieux en droit romain: Du contrat d'affrètement en droit ...

Charles Lugagne-Delpont - 1872 - 334 pages
...crûs, produits où manufactures, ou des « ports ordinaires de vente et première exportation, « les officiers et trois quarts des équipages étrangers « étant du pays dont le bâtiment purte le pavillon, le « tout sous peine de confiscation7 et d'amende. » Ainsi de même que l'acte...
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Manuel de droit commercial français et étranger: droit maritime : contenant ...

Ernst Germain Hoechster - Commercial law - 1876 - 550 pages
...France, colonies ou possessions de France, sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et agenls des bâtiments et cargaison, capitaine et lieutenant. » Cependant les défenses...
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Les representants du peuple en mission près les armées 1791-1797, Volume 3

Edmond Bonnal de Ganges - France - 1898 - 724 pages
...manufactures, ou aux habitants du pays des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon ; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et des cargaisons et de 3,(NM.) li v. d'amende, solidairement contre les propriétaires,...
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Les représentants du peuple en mission près les armées 1791-1797 ..., Volume 3

Edmond Bonnal de Ganges - France - 1898 - 720 pages
...manufactures, ou aux habitants du pays des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon ; le toul sous peine de confiscation des bâtiments et des cargaisons et de 3,000 liv. d'amende, solidairement...
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L'industrie des transports maritimes au XIXe siècle et au ..., Volume 1

René Verneaux - Maritime law - 1903 - 388 pages
...des crus, produits ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon ; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaisons, et de trois milles livres d'amende, solidairement et par corps, contre les...
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