| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...noir. Défenses sont faites d'effacer, couvrir ou changer les noms du bâtiment ou du port, sous peine de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps , contre les propriétaires , consignalaires, agent ou capitaine. 2p. Si l'acte de francisation est perdu , le propriétaire, en... | |
| Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 pages
...produit ou manufacture, ou des ports ordinaires de vente et première exportation; les officiers et les trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison, et de trois mille livres... | |
| Pierre Émile Levasseur - 1867 - 600 pages
...produits ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et les trois quarts des équipages étrangers étant du pays...le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison , et de 3000 livres d'amande, solidairement par corps, contre les proprié... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...pays des cru, produit ou manufacture, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon,. le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaisons, et de 3,000 livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires,... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...noir. Défenses sont faites d'effacer, couvrir ou changer les noms du bâtiment ou du port, sous |,eine de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, cosignataires, agent ou capitaine. 20. Si l'acte de francisation est perdu, le propriétaire, en affirmant la sincérité... | |
| Charles Lugagne-Delpont - 1872 - 334 pages
...crûs, produits où manufactures, ou des « ports ordinaires de vente et première exportation, « les officiers et trois quarts des équipages étrangers « étant du pays dont le bâtiment purte le pavillon, le « tout sous peine de confiscation7 et d'amende. » Ainsi de même que l'acte... | |
| Ernst Germain Hoechster - Commercial law - 1876 - 550 pages
...France, colonies ou possessions de France, sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et agenls des bâtiments et cargaison, capitaine et lieutenant. » Cependant les défenses... | |
| Edmond Bonnal de Ganges - France - 1898 - 724 pages
...manufactures, ou aux habitants du pays des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon ; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et des cargaisons et de 3,(NM.) li v. d'amende, solidairement contre les propriétaires,... | |
| Edmond Bonnal de Ganges - France - 1898 - 722 pages
...manufactures, ou aux habitants du pays des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon ; le toul sous peine de confiscation des bâtiments et des cargaisons et de 3,000 liv. d'amende, solidairement... | |
| René Verneaux - Maritime law - 1903 - 388 pages
...des crus, produits ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon ; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaisons, et de trois milles livres d'amende, solidairement et par corps, contre les... | |
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