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" France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 175
by France - 1834
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Histoire critique et militaire des guerres de la Révolution: Introduction

Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 478 pages
...des crû , produit ou manufactures , ou des ports ordinaires de vente et première exportation ; les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon : le tout sous peine de confiscation des bàtimens et cargaisons, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...ordiuaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages élrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon ; le tout sous peine de confiscation des bâtiment et cargaison, et de 3,ooo livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...et première exportation , les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant d'i pnys dont le bâtiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiment et cargaison, et de 3,ooo livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...; le tout à l'exclusion des vaisseaux de loute nation, et sous peine de confiscation des bâlimens et cargaisons, et de trois mille livres d'amende solidairement et par corps contre les propriétaires, consignataires on , .agens des bâtimeus et cargaisons, capitaines et lieuleiiaiis. • j Taxe de ART....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 422 pages
...des crûs , produits ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...solidairement et par corps , contre les propriétaires, consignai aires et agens des bâtimens et cargaisons , capitaine et lieutenant. 4. Les bâtimens étrangers...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...des crûs, produits ou manufactures ou de» ports ordinaires de vente et première expédition, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le nflUmeat porte le pavillon, sous peine de confiscation des bâtiments et cargaisons et de trois mille...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1835 - 386 pages
...l'ranrequesnr vaisseaux cisalpins ou français. ' Le tout à l'exclusion des Vaisseaux de toute nation, et sous peine de confiscation des bâtimens et cargaisons, et de trois mille livres d'anieu'de, solidairement et par corps, contre les propriétaires, eonsignataires et agen's des batimcus...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des assemblées ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Pierre Célestin Roux-Lavergne - France - 1837 - 514 pages
...des crûs, produits ou manufactures , ou des ports ordinaires de vente et première exportation , les officiers et trois quarts des équipages étrangers...le tout sous peine de confiscation des bâtimens et cargaison , et de 3,000 livres d'amende , solidairement et par corps , contre les propriétaires ,...
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Histoire critique et militaire des guerres de la révolution, Volume 4

Henri baron Jomini - 1838 - 396 pages
...pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation; les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon : le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaisons, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les...
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Manuel des consuls, Volume 1

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1837 - 666 pages
...des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et de première exportation ; les officiers et trois quarts des équipages étrangers...le bâtiment porte le pavillon, le tout sous peine etc. etc. (art. IV.) Les bâtiments étrangers ne pourront transporter d'un port français à un autre...
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