 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...T. (87-97), V» Div.-sép. de \ Loi du 18 avril 1886 : DP 86. 4. 27. Art. 243. (L. 18 avril 1886.) Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 235 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...— T. (87-97), vo Div.-eép. de \ Loi du 18 avril 1886 : DP 86. 4. 27. Art. 243. (L. 18 avril 1886.) Toute obligation contractée par le mari à la charge...la communauté, toute aliénation par lui faite des ¡rameublcb qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait" mention... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 874 pages
...constitution d'un sequestre. 225. Aux termes du nouvel art. 2i3 : « Tonte oh/igation » contractép par le mari à la charge de la communauté, toute » aliénation par lui faite des immeubles qui m dépendent, » postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait » mention en l'art.... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. Art. 421. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'art. 412, doit être déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...autrement (art. 420; cf. infra, art. 474 et suiv.). On peut rapprocher l'article 421 aux termes duquel : toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 412, doit être déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. ART. 3g1 . — Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 382, doit être déclarée nulle, s'il est promé, d'ailleurs, qu'elle a été faite ou... | |
 | Civil law - 1928 - 1156 pages
...définissant la portée d'application de l'article 243 du Code civil. On sait qu'aux termes de ce texte « toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 235, sera déclarée nulle s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude... | |
 | Law - 1887 - 256 pages
...— Toute obligation contractée par le mari à lu charge de la communauté, toute aliénation parlui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 235, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. 15. — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté postérieurement à la date de la première ordonnance du magistrat permettant de citer en conciliation... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
