Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un... Annales: Débats parlementaires - Page 684 by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 Full view -
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