 | Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...est fondé sur de nouveaux motifs. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moi|eus que le premier, de telle sorte... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...1" avr. 1837, s'exprime ainsi : « Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...Lorsqu'à^ rés la cassation Premier paragraphe cornd'un premier arrêt ou juge- me au projet, ment eu dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...la décision cassée (L. 27 nov. - 1" déc. 1790, art. 3). Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième...est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou juge'nent est cassé pour... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, est maqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...d'après une loi du 1" avril 1837, lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyen.<> que le premier, si le deuxième... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...v» Lois, p. 1!)1). — Art, l*r. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugeinent rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes partie« ; procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la... | |
 | Albert Soubies, Ernest Carette - Political science - 1906 - 258 pages
...lorsque, porte la loi de 18">7. après une première cassation d'une décision judiciaire, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité est attaqué en cassation par les mêmes moyens ». L'assemblée des... | |
 | Analytical chemistry - 1913 - 1200 pages
...et la loi du 1 er avril 1837, lorsqu'après la cassation d'un prem'ier arrêt, le deuxième arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties,...est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation prononce toutes Chambres réunies. Et, dans ce cas, si le deuxième arrêt est... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
