 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Revue savoisienne - Page 117edited by - 1875Full view - About this book
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux; habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...soient, un espace de six ans, à compter de l'échange de ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 466 pages
...doivent Être faits en conséquence de l'art. 16 ci-des.sus; il sera accordé aux nabi tans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre 428 MÉMOIRES DE, NAPOLÉON. actuelle,... | |
 | Agathon-Jean-François Fain - Wars of Liberation, 1813-1814 - 1823 - 474 pages
...doivent être faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus ; il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...conséquence de l'art. 16 ci-dessus; il sera accordé ;mx habitants naturels et étrangers, de quoique condition et nation qu'ils soient , un espace de six...compter de l'échange des ratifications , pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...manière que turcls et étrangers, de quelque condition la ratification du résultat de leur travail et nation qu'ils soient, un espace de six ans , à...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 462 pages
...doivent être faits en conséquence de l'art. i.6 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 566 pages
...doivent être faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 566 pages
...doivent être faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, .1 compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 388 pages
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. ,< 8. Toutes les dispositions du traité de Paris du 3o mai... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 380 pages
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. « 8. Toutes les dispositions du traité de Paris du 3o mai... | |
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