 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...ou de maintenir un chômage concerté ; 3° l'intention de forcer la hausse ou la baisse du salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; « Atlendu que ces trois éléments se renconcontreat dans les circonstances de la cause ; « Attendu,... | |
 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de l'ait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de lait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Adolphe Coste - Labor - 1882 - 556 pages
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu. tenté d'amener ou de maintenir...hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte nu libre exercice de l'industrie ou du travail.SYNDICATS PROFESSIONNELS Arl. 416. Seront aussi punis... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...menaces ou manœuvres frauduleuses, amené ou maintenu, ou tenté d'amener ou de maintenir une cessation de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, délit prévu par l'art. 441 du CP, avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal et ordonné... | |
 | Joseph Drioux - Guilds - 1883 - 422 pages
...ment — quiconque, à l'aide de violences, voies de « fait, menaces ou manœuvres frauduleuses — aura « amené ou maintenu, tenté d'amener ou de...porter « atteinte au libre exercice de L'industrie et du tra« vail. » II ya deux éléments dans ce délit : 1* II faut qu'il y ait eu des violences,... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...d'une amende de 26 francs à mille francs, ou d'une » de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but » de forcer la hausse ou la baisse des...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura » commis des violences, proféré des injures ou des menaces, » prononcé des amende?, des défenses,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait , menaces ou mano"uvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrio ou du travaii. ARTICLE 415. — Lorsqne les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | Joseph Drioux - Employers' associations - 1884 - 424 pages
...ment — quiconque, à l'aide de violences, voies de « fait, menaces ou manœuvres frauduleuses — aura « amené ou maintenu, tenté d'amener ou de...salaires ou de porter « atteinte au libre exercice de t'industrie et du tracc vail. » II ya deux éléments dans ce délit : 1* II faut qu il y ait eu des... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
