...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,...

...anonyme au capitalactions d'au moins douze millions de francs (12,000,000') à verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Us devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai , de la constitution de ladite...

...la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte de$ actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra...