 | France - 1876 - 590 pages
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, des délits prévus en l'article précédent, pourra...second jugement, incapable d'exercer tout ou partie comprise« dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 18U, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés... | |
 | Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés par les nouvelles constructions,... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 1280 pages
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1 86 1 , la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des iravaui. Les portions de ces... | |
 | Théodore Chateau - Building - 1880 - 854 pages
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir suivant les formes et après l'accomplissement des...opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques sang que, dans ce... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai \ 841 , la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces... | |
 | 1880 - 856 pages
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir-, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i8ui , la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces... | |
 | Henri Napias - Hygiene - 1882 - 612 pages
...ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1811 , la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...d'ensemble, les communes peuvent être autorisées à acquérir, dans les conditions de la loi du 5 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux (art. 15). D'autre part, la loi du 22 juillet 1856, sur les sources d'eaux minérales, dispose que,... | |
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... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. 
