 | Europe - 1847 - 924 pages
...aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes,...de tels individus seront arrêtés et livrés sans délais, sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. «Art.... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes,...de tels individus seront arrêtés et livrés sans délais, sous bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. «Art.... | |
 | Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...pays de l'une ou de l'autre des trois puissances contractantes , et que , sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.... | |
 | Karl Heinrich L. Pölitz - 1849 - 588 pages
...ben îlrttfcln ber Scparatuertrâgc ( Acte fiual du congres de Vienne du 9. juin 1815 art. 14. — Traité entre la Russie et la Prusse du 21. avril (3. mai) art. 19. 22. 23. 24. 25. 28. 29. u. Tr.iité entre la Russie et l'Autriche du 21. arril. art. 2l —... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autorités compétentes,...seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorle, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. 10. Les dispositions... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés saris délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à 4a frontière. •... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 354 pages
...d'extradition qui pourrait en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seraient arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui serait chargée de les recevoir à la frontière '. États-unis Par une convention signée à Paris... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 422 pages
...aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes,...arrêtés, et livrés sans délai, sous bonne escorte, a la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. » Art. X. Les dispositions sur la constitution... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 844 pages
...aux pays de l'une ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtes, et livrés sans délai, sous bonne escorte, a la garde qui sera chargée de les recevoir... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...et que. sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétenles, du tels individus seront arrêtés et livrés sans délai,...sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée (je les recevoir à la iruulière. Art. 10. Les dépositions sur la constitution de la ville libre... | |
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Puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. 
