 | Raoul de La Grasserie - Administrative law - 1911 - 452 pages
...négocie et ratifie les traités; mais ceux de paix.de commerce, ou engageant lesfinances de l'État, ou relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, de même que toute cession ou échange de territoire, doivent être ratifiés par une loi. En Allemagne,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont.relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir... | |
 | Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...chambres « aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités « de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ou aux droits de « propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir «... | |
 | Georges Lachapelle - France - 1917 - 350 pages
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etai le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'étal des personnes el au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...chambres aussitôt que l'intérêt et la sécurité de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1921 - 1192 pages
...que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. — • Les traités de paix, de commercé, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...publicité. Ces traités sont énumérés limitalivement par l'article 8. Ce sont les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, les traités emportant cession, échange ou adjonction... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...qui engagent les finances de l'État, et ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ou au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont...qu'après avoir été votés par les deux Chambres (L. 16 juill. 1875, art. 8). D'autre part, la loi délègue parfois au pouvoir exécutif quelqu'une... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
