 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...exaction est impossible. f Ift9'. Enfin l'article 73 décide que les fondations > < * • i, . .• ii qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes sur l'Etat, et qu'elles ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Cet article,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...conseils généraux des commîmes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. AUT. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART.... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évéque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART.... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART.... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 646 pages
...ces mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles, les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien dos ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l 'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu' avec... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...généraux des co'rtvmunes sont autorisés à leur procurer «a logement et un jardin. » ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État; %Mes seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culto, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Étal; elles seront acceptées par l'évèque... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - French literature - 1843 - 706 pages
...ces mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles , les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... 
