...loi du 25 mai 1838 attribue compétence aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 IV. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour connaître des demandes en validité de saisie-gagerie et en expulsion des lieux, lorsque les...

...Considérant en droit qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à...valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermage, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le...

...dommage résulte de l'inexécution ou de l'exécution d'un contrat (Dalloz, F. ,68,1, aux juges de paix, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, la connaissance ¿les actions pour dommages l'ails aux champs fruits et récoltes. Le tribunal de Versailles...

...cents francs. (Art. 4.) Les juges de paix connaissent en outre, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives à l'élagage des arbres...

...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fer6. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: — 1° Des...

...1838; « Attendu sur ce point, que l'article 4 de cette loi dispose que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance : 1° des indemnités...

...française, par les juges de paix. Ces magistrats statueraient en premier ressort jusqu'à la somme de et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Les appels seraient également portés devant le tribunal de paix composé d'un magistrat autre que...

...5, de la loi des 25 mai6 juin 1838, qui donne aux juges de paix la connaissance des actions civiles, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, « pour diffamation « verbale et pour injures publiques « ou non publiques, verbales ou par « écrit,...

...disposition n'abroge pas l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu -. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et,...quelque valeur que la demande puisse s'élever....; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...

...— Attendu que l'article 5, §3, de la loi du 25 mai 1838 confère au juge de paix la connaissance, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois...