 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est diiment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les...fonds provenant de ces émissions anticipées devront âtre déposée, soit à la Banque de France, soit à la Banque de l'Algérie, ou à la Caisse des... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra êlre autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dftin-iit justifié que plus delà moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des « obligations, lorsque la tolalilé du capital-actions aura été versée, et s'il «...que plus de la moitié de ce capital-actions a été em« ployéc dans les ternies du paragraphe précédent; mais les fonds prove« nant de ces émissions... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...concessionnaires peuvent être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions a été versée et s'il est dûment justifié que plus...moitié de ce capital-actions a été employé dans les ternies du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées doivent être... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | 1892 - 602 pages
...ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire pourra être autorisée à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...nu en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire pourra être autorisée à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les Tonds provenant de ces émissions anticipées... | |
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Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes... 
