...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1 5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir éntrele Gouvernement...

...l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance riu K. novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...formellement Interdit. Toutefois, cette disposition n'est pasapplicableaux traités qui pourraient .intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires...

...traités particuliers. Voici comment s'exprime l'art. 18 du cahier des charges des compagnies : « Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des...

...des traités particuliers. Voici comment s'exprime l'art. 48 du cahier des charges des compagnies : «Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...formellement interdit. Toutefois, cette disposition ri est pas applicables.^ traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie,...

...qu'avec l'homologation *u préfet, conformément aux dispositions de la loi du 1.2 juillet i865. 1& perception des taxes devra se faire indistinctement...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs uae réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...

...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i3 novembre "Sjjf). La perception des Uxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois,...

...l'ordonnance du. 1 5 novembre 1 846. . » La perception des taxes devra se faire indis» tinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier...» d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une ré» duction sur les tarifs approuvés demeure formel» lement interdit. » Toutefois cette disposition...

...du i5 novembre iS46. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune favenr. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement...

...dispositions de la. loi du n juillet 1865. La perception des taxes devra se faire indistinctement ci sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs exp<dileurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette...

...lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tatifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...