 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...Corps législatif (voir plus haut : du Sénat). L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout â le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. . Du Ministère 3. Il ya en France dix ministres nommés par l'Empereur et qu'il est libre de révoquer... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...bureau. • Art. 31. Le Corps législatif discute et vote les projets de lois et l'impôt. i Art. 33. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le...dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. t Art. 34. Les séances du Corps législatif sont publiques. f La demande de... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. Art. 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le...dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. L'Empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif. Art. 36.... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. AKT. 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le...dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. L'Empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif. ART. 36.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...vice-présidents et ses secrétaires. Il nomme ses questeurs. Les ministres peuvent être membres du Corps législatif. L'Empereur convoque , ajourne ,...En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer uu nouveau dans le délai de six mois. À l'ouverture de la première séance , le plus âgé des membres... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 4ti. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI DU... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...élit , à l'ouverture de chaque session , les membres qui composent son burean. Art. 35. L'Eoipareur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en1 convoquer un nouveau dans un délai de six mois. L'Empereur prononce la clôture des sessions du... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...1814, art. 43. — AA 22 avr. 1815, art. 9.— Ch. 1830, art. 37. — C. 14janv. 1852, art. 43. 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le...dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. L'Empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif. — C. 3... | |
 | Émile Cossé - France - 1882 - 432 pages
...ne « peuvent être membres du Corps législatif. » — « Art. 46. Le Président de la République convoque, « ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En « cas de dissolution, le Président de la République « doit en convoquer un nouveau dans le délai de « six mois. » —... | |
 | Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...pétition ne peut être adressée au Corps légisfatif. ART. 46. — Le président de la république convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI DU... | |
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Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. 
