 | France - 1961
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 | France - France - 1884
...à l'intérêt général de l'Etat. » — L'Assemblée nationale déclarait en mémo temps : — « II n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. » — « Le royaume est un et indivisible.... | |
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