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" II n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 261
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Vormen van begrip van wet en wetgeving: wetsbegrippen in de ...

Ruud van den Berg - Legislation - 2003 - 473 pages
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Droit et récit

Paulo Ferreira da Cunha - Discourse analysis - 2003 - 164 pages
...dissolution ou inégalité du tout unique et égal de la nation. Il ya un passage qui le synthétise : « II n'ya plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. » Le texte articulé sera aussi très...
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Introduction à l'histoire du droit et des institutions

Guillaume Bernard - 2004 - 474 pages
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L'égal accès du citoyen aux affaires publiques de son pays: essai de théorie ...

Aloys Muberanziza - Equality before the law - 2005 - 568 pages
...supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. - II n'ya plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public....partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. - II n'ya plus ni jurandes, ni corporations...
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Les classes sociales en France

Maurice Bouvier-Ajam, Gilbert Mury - France - 1963 - 366 pages
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The German Quarterly, Volume 19

German language - 1976
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