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" II n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 261
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Historiske samlinger, Volume 3

Norway - 1914 - 554 pages
...l'exereice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français. Smlgn. den amerikanske forfatning af...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. — II n'ya plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public....partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. — H m'ya plus ni jurandes, ni corporations...
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Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs ...

Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions... Il n'ya plus pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français... ». II est manifeste que la nature...
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Geschichte der socialen Bewegung in Frankreich: bd.] Der begriff der ...

Lorenz von Stein - Communism - 1921 - 614 pages
...aller Standesunterschiede schließt sich unmittelbar das zweite nicht weniger wichtige Prinzip: II n'ya pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu aucun privilege ni exception au dr oit c ommun des Franfais. II n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et metiers....
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Le rôle social de l'église

Émile Chénon - Christian sociology - 1921 - 568 pages
...blessaient la liberté et l'égalité des droits. — 11 n'ya plus ni noblesse, ni pairie .. — 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français » ; — lit. I, art. 1 : « La Constitution...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...l'exercice de leurs fonctions. — n n'ya plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public. — n n'ya plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. — II n'ya plus ni jurandes, ni corporations...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884 - 430 pages
...à l'intérêt général de l'Etat. » — L'Assemblée nationale déclarait en mémo temps : — « II n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. » — « Le royaume est un et indivisible....
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Citizenship and Nationhood in France and Germany

Rogers Brubaker - History - 1992 - 292 pages
...considerations. See Gall, "Das Problem Elsass-Lothringen." 46. Thus the preamble to the Constitution of 1791: "E n'ya plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour...privilege, ni exception au droit commun de tous les Franqais" (There is no longer any privilege, or any exception to the common law of all Frenchmen, for...
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Citizenship: Critical Concepts, Volume 2

Bryan S. Turner, Peter Hamilton - Citizenship - 1994 - 496 pages
...considerations (Gall 1970). 36. Thus the preamble to the Constitution of 1791: 'II n'ya plus, pour aucunc partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun...privilege, ni exception au droit commun de tous les Francais'. 37. In the case of Poles in the Prussian East provinces, it was not the Reich, but already...
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Nationalism: Critical Concepts in Political Science, Volume 2

John Hutchinson, Anthony D. Smith - Political Science - 2000 - 336 pages
...determined by strategic considerations (Gall 1970). 36. Thus the preamble to the Constitution of 1791: 'II n'ya plus, pour aucune partie de la Nation, ni...privilege, ni exception au droit commun de tous les Francais'. 37. In the case of Poles in the Prussian East provinces, it was not the Reich, but already...
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