...la politique (2). 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas...

...préjudice du droit proportionnel. Art. 4. Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer...sur les communes , des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix,...

...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...

...restent étrangeis à la politique. Art. G. Lorsqu'on exêcation du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouverucmcnt d'imposer d'office swle communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses...

...l'eut B annexé à la présente loi. Art. 2 Lorsqu'on exécution du paragraphe i de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des rrnhmes additionnels pour le payement tics dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra...

...L'article», portant que lorsqu'il y aura lieu par lo gouvernement d'imposer d'office sur les commîmes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder 10, esl mis aux voix el adoplé. M. Ganneron développe une disposilion additionnelle qui lui est commune...

...présentés dans le cours de la session de 1844Art. 8. Lorsqu'en exécution du paragraphe & de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , il moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas 11 pourra...

...de ib'i.'i. Art. S. Lorsqn'en exécution da paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du IS juillet 18S7, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...excéder le maximum de dix , a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être ¿levé jusqu'à vingt....

...dans le cours de la session de 18ДД. Art. S. Lorsqu'on exécution du paragraphe It de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de dettes résultant de condamnations judiciaires...