 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.  Histoire de la Convention nationale - Page 340by Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 388 pagesFull view - About this book
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables el doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toule rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit cire sévèrement réprimée... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...expédieraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
 | Etienne Cabet - France - 1845 - 594 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promolguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. La discussion se porla ensuite sur les articles relatifs à la liberté TOME ii. ru des cultes. Elle... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. La discussion se porla ensuite sur les articles relatifs à h liberté des cultes. Elle fut très-orageuse... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s' assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...formes prescrites par elle, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. XIV. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. XV. Nul ne doit étre puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit,... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, tonte rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce ou"d ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable 4e l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévfrfnirnt réprimée par la loi. n> Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, atmt religieuses... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé Innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être Inquiété pour les opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
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