 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.  Histoire de la Convention nationale - Page 340by Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 388 pagesFull view - About this book
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. — 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10. Nul nedoU être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. « IX. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. « X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , mêmes religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1834 - 534 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables ri doivent être punis. i3. Tout bomme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Ц. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer desa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait ëlë déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 496 pages
...appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ' " — La discussion se porte ensuite sur les articles XVI , XVII et XVIII, relatifs à la liberté... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...antérieurement au délit , et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce cju'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable..., toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assu rer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est'jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de... | |
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