 | Jean Jaurès - France - 1922 - 450 pages
...administratifs et municipaux de recevoir aucunes adresses et pétitions sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur...pourraient être prises de cette manière, et de veiller à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite, ni exécution. » « Si des citoyens attachés aux mêmes... | |
 | French periodicals - 1883 - 1192 pages
...administratifs ou municipaux de recevoir aucunes adresses ou pétitions sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse; et il leur...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. lion, des citoyens attachés aux mômes professions, arts et métiers prenaient des délibérations,... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse; et il leur...les délibérations qui pourraient être prises de celte manière , et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution.... | |
 | France - 1902 - 1120 pages
...administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse: et il leur...qu'il ne leur soit donné aucune suite, ni exécution. Tel est ce monument d'imbécile tyrannie, édifié, sous le couvert de la liberlé, par les niais et... | |
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II est interdit à tous corps administratifs ou municipaux, de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient... 
