L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... Précis de médecine légale - Page 39by Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 752 pagesFull view - About this book
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dix mois de grossesse, le Code civil, par son article 3 ia, a établi que le mari * pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent-quatrevingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit... | |
| France - 1825 - 568 pages
...pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que pendant le temps qui 8 couru depuis le (rois-centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était , soit pour cause d'êloignemenl , soit par l'elfe I de quelque accident , duna l'impossibilité physique de cohabiter... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...déclaration qu'il ne sait signer; 3°. Si l'enfant n'est pas né vivant. 3. Le mari pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que pendant le temps, qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent quatre- vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était,... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
..."L'illégitimité du part résulte de l'absence de cette dernière condition; car le mari peut désavouer l'enfant , s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trou centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance, il était, soit par cause d'éloignement... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...L'enfant conçu pendant le mariage a pour père « le mari. « Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve « que, pendant le temps qui...a couru depuis le trois centième « jusqu'au cent quatre- vingtième jour avant la naissance de « cet enfant , il était , soit par cause d'éloignement... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...3 12. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari; néanmoins celui-ci pourra desavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...mari ; 2°. Quelque accident qui l'ait mis dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme , pendant le temps qui a couru depuis le trois centième...cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant ; car on applique à ces deux cas, la règle établie pour les naissances tardives ou prématurées.... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...34t.) L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci peut désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...gestation que d'une manière très- implicite. «Néanmoins, dit cet article , le mari pourra désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtièmejour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement ,... | |
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