 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...les loteries et les maisons de prêt siir gage. Art. 410. — Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard, et y auront admis le public, soit librement,...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements , seront... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés. — P. 78. 305 (410). Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...présentation des intéressés ou affiliés , les banquiers , administrateurs, préposés ou agents de cette maison, seront punis d'un emprisonnement de huit jours... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...suivantes auxquelles tons les habitants de la Régence devront se conformer à l'avenir ; Article icr. — Ceux qui auront tenu une maison de jeux (") de hasard...intéressés ou affiliés ; les banquiers de cette maison ; ceux qui auront tenu ou établi des loteries non autorisées par nous(*); tous administrateurs, préposés... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...pourra toujours être retirée sans avis préalable, auront tenu une maison de jeux de hasard et v auront admis le public soit librement, soit sur la...ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous les administrateurs, préposés on agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...places et lieux publics. Ceux qui sont convaincus d'avoir tenu nue maison de jeux de hasard et d'y avoir admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés ; les banquiers, administrateurs et préposés de ces maisons, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins... | |
 | Criminal anthropology - 1904 - 858 pages
...Code penale. Das Tribunal der Seine und der 1) Article 410: Ceux qui auroot tenu une maisun de jeu de hasard et y auront admis le public, soit librement, soit sur la piüsi'ntatiou des Interesses ou affilie's , les banquiers de cette maisou , tous ceux qui auront etabli... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...Jeux constitue le délit prévu et puni par l'article 410 du code pénal qui est ainsi conçu : • Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit FUI la présentation des intéressés ou affiliés, les' banquiers de cette maison, tous ceux qui auront... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage. ou affiliés , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi , tous administrateur» , préposas ou agents de ces établissements, seront... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...sera une amende d'un à vingt-cinq médjidiés d'or. CHAPITRE XI. Jeux de hasard, loteries. Art. 242. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront admis le public, ainsi que les banquiers de cette maison, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...sera une amende d'un à vingt-cinq médjidiés d'or. CHAPITBE XI. Jeux de hasard, loteries. Art. 242. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront admis le public, ainsi que les banquiers de cette maison, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et... | |
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Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées... 
