 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. 429. s à l'époux qui > obtenu le divorce, à moins que...avantage des enfante, que tous on quelques-uns d' sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. — 9, 10, 88, 1 19, 324, 431,422,1035. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,...comptes , pièces et registres , il sera nommé un o sinon donner leur avis. — (Proc. 302, 322, 430, 431 ; Com. 51 .) — S'il ya lieu à visite ou estimation... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...comporte de sa part l'avcraiion des faits avancés par l'autre partie.— Cas!., 10 déc. 1835. Art. 641. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres...entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — Pr. civ., 302 et suiv., 321, 322. — G. com.,510 et suiv. S'il ya lieu... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...235. Des arbitres rapporteurs et des experte. Art. 429 du Code de proc. civ. — » S'il ya lieu de renvoyer » les parties devant des arbitres, pour...» les parties et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur » avis. — S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou mar» chandises,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...renvoyer devant qui de droit et, dans ce cas, il sera sursis au jugement de la demande principale. XX. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres pour examen des comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. ARTICLE 429. S'il ya lieu ïi renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen...entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...la demande principale. XX. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres pour examen des comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour mtendre les parties et les concilier, si faire se peut, si non, donner Jour avis. S'il ya lieu à visite... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...compliquée et difficile, il sera nommé, par jugement préparatoire, trois ou cinq commissaires ou arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut; sinon, examiner l'affaire ;i fond selon les règles de droit et donner leur avis par un rapport motivé... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. Art. 429. ettre de voiture, hors les cas de la force majeure...légalement constatée. Art. 98. Il est garant des sinon donner leur avis. «*) PC 172, 388, 454. *-<•') PC 174, 187, 342 et s. ««) PC 14, 193 et... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...lieu de renvoyer les parties devant les arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il est nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut, sinon, donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il est nommé... | |
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S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou... 
