 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...de paix est compétent (l. 25 mai 1836, art. 6). Mais le paragraphe 2 du même article ajoute : « lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » « De là, disent MM. Dalloz (Jurispr.gén., 1850, Impartie, p. 88), s'est élevée une première... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...art. 6, n° 2 : « Que les juges de paix connaissent à charge « d'appel des actions en bornage... lorsque la propriété ou « les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » L'action en bornage suppose que les parties ne sont pas d'accord sur les limites de leurs propriétés... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations i ATTRIBUTIONS 67 d'arbres ou. de haies, lorsque la propriété ou les...Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté ne sont pas contestées. » On voit dans cet article la plus importante des attributions contentieuses... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...distance prescrite par la loi-, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Gode civil, orsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestéesj — 4° Des demandes... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...par le tribunal, sur le rapport des experts. 5. Les juges de paix connaissent des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. (L. 25 mai 1838.) Si les titres ou la propriété sont contestés, les actions en bornage sont de la... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. SECTION II. DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES SEULEMENT AUX BOIS ET FORÊTS SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER.... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour la plantation d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 7° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 074 du Code civil,... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour la plantation d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 7° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,... | |
 | A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 228 pages
...prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » Ces deux textes sont fondamentaux. Ainsi donc, au juge de paix, compétence exclusive pour toutes... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...l'article 7 de la loi du 25 mars 1876. La réserve de la loi française est conçue comme suit : « lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » La loi de 1841 disait simplement : « lorsque la propriété n'est pas contestée. » La loi de... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
