 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 750 pages
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un écrit émané du défendeur, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; 2° toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. = ï'<:>i!. acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé et daté par la personne dont il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...de preuve par écril « loul acte par écrit qui esl émané de celui contre lequel la demande esl formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La raisqn de celle différence est facile à saisir. Obliger l'enfant qui demande à prouver p.ir... | |
 | 1846 - 436 pages
...représente, et qui rend vraisemblable le fait ailégué. ° 7\ — l° Il faut que l'avie par écrit émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente. — Cetle conditiou no concerne PREUVE TESTIMONIALE. que les actes soumis au Code civil ; car les juges... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires...l'exigibilité (i); — C. 2132, 2153 3°, 2163« ;c). — c. 324,341, 1320, 1335 2°,з°, isse. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...commencement « de preuve par écrit. — On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui rend vraisemblable le - fait allégué. » l'objet de toutes excède cette somme,... | |
 | 1849 - 768 pages
...rejet (Voy. THEATRES). COMME:\ÇEMEIVT I>E PREUVE PAR ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CC, art. 1547.) COMMERCE (Ministère du), Voy. MINISTÈRES. COMMISSAIRE m: noi. Suivant les circonstances... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...du commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané do celui contre lequel la demande est formée, ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée de l'ordonnance de Moulins,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...définition est donnée par l'arlicle 1347 du code civil, qui attribue cet cfTel à tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Mais celle définition est postérieure à l'adoplion de l'article 341 cl n'a pas été faite en vue... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
