 Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.  Annuaire historique universel - Page 111840Full view - About this book
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...demande principale elle-même (2) . 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconvcntionncllesou en compensation , sera dans les limites de la compétence...paix en dernier ressort» il prononcera sans qu'il y ail lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel,... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...qu'elles puissent monter. ART. ii. — Lorsque chacune des demandes principales reconventionncllcs ou en compensation sera dans les limites de la compétence...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 480 pages
...principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait...susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait...susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1905 - 1210 pages
...principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait...susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1919 - 978 pages
...sera dans les limites de la compétence du < onseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ail lieu à appel. « Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le i onseil ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort... | |
 | France - Law - 1842 - 748 pages
...elle-même. 13. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelle ou en compensation, est dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononce sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée... | |
 | 1905 - 596 pages
...principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. » Enfin, « si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil... | |
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