Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... Code Napoléon - Page 392by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...quantité de meuble» et d'immeubles, de droite ou de créances de même nature et valeur (832). » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent (833). » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,... | |
| 1835 - 882 pages
...possible, de morceler la héritages et de diviser les exploitations; et il con' 2 vient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. 832 C. civ. L'inégalité des lots en nature se compense p.ir un retour, soit en rente , soit en argent.... | |
| Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...possible, de mor< celer les héritages , et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans 'chaque lot, s'il se peut, la même quantité de «meubles, d'immeubles, de droits ou créances "de même nature et valeur.» (Art. 826, 866 et 872; 978 Code proc.) ARTICLE 833. « L'inégalité... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...diviser les exploitations, ou s:il u'ctait paî possible de faire entrer , dans chaque lot, à peu près la même quantité de meubles , d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature et valeur , conformément à ce qui a été dit sur l'article 832, le rapport devrait... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lotr s'il • f*ut, la iiirinc quautité de meubles , d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et val« ur (/). °33. L'inégalité du lots en nature se compense par un retour, soit en rente , soit... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; el il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. =zCes dispositions s'appliquent également aux partages que les ascendants peinent faire, en conformité... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer r môme nature et valeur. C. 826. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit... | |
| 1841 - 850 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. ARTICLE 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.... | |
| 1841 - 936 pages
...exploitations, ce qu'il faut toujours éviter, on doit au moins faire entrer, s'il se peut , dans chaque lot la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Si le rapport des choses qui avaient été données MO à l'un des héritiers ne peut pas être fait... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer E W? c j/ k? / z ; ; \8 Z ;|Zద :`k#[P3 : }J s 5 que ceux des héritiers qui ont joui de la succession doivent remettre à leurs cohéritiers, par suite... | |
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