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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 367
by France - 1822
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - France - 1890 - 712 pages
...des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (loi du 24 décembre 1888, art. 4). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordes auxdits établissements (lois des 23 juillet 1820, art. Il à 16, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - France - 1857 - 680 pages
...de réunion ou de fête où Ton est ail mis en payant {loi du 8 thermidor an 5) [lu juillet 1707] ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés »xdiU établissements; Droits de places perçus d.ms les halles, foires...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 34

France - Law - 1835 - 556 pages
...lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées a subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des rêverais spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires. 6. Pour subvenir...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - France - 1903 - 612 pages
...ch amias vicinaux (Lois des 21 mai 1836, Î4 féi-rier 1900, art. 9, et 10 juillet 1901, art. 7). l Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de сопь fuerce (y compris le fonds de non-valeurs) et revenus spéciaux accordés auxdits établissements...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1851 - 1062 pages
...poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1056 pages
...poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars 1819 ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires; Des droits établis pour le frais de visite chez les pharmaciens, droguistes...
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British and Foreign State Papers, Volume 11

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843 - 944 pages
...de la recette brute dans les lieux de réunion et de Fêtes oii l'on est admis en payant, et d'une décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en...Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordées aux dits Etablissemens et aux Etablissemens Sanitaires; Des droits établis pour les frais...
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British and Foreign State Papers, Volume 11

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843 - 1014 pages
...de la recette brute dans les lieux de réunion et de Fêtes où l'on est admis en payant, et d'une décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en...Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordées aux dits Etablissemens et aux Etablissemens Sanitaires; Des droits établis pour les frais...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834 - 1130 pages
...du lOème des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. La Loi du 29 Mars, 1798, [9 Germinal an VI.] sur la loterie, continuera...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834 - 1142 pages
...du lOème des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. La Loi du 29 Mars, 1798, [9 Germinal an VI.] sur la loterie, continuera...
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