...dans l'élection des Chambres de Commerce, a décidé, comme mesure corrélative, que les impositions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce seraient réparties entre tous les patentés, proportionnellement au chiffre représentant le principal...

...recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contribution« spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...bourses et chambres •de commerce, ainsi que des revenue spéciaux accordés auxdite établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits...

...quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; D|?s contributions spéciales destinées à subvenir aux...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdite établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles,...

...auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires : D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Dos droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des...

...billets d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de reunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. 93. Seront néanmoins exceptés de ladite retenue les traitemens des...

...en vigueur par la loi du аэ juillet 1791; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires. D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où...

...dixième des billets d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en son t point affranchis, sont et demeurent maintenues (3). 2. Indépendamment du droit de timbre auquel...

...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par...

...D'un quart de la recette bru le dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissement sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles, foires,...

...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements (2) ; (1) « C'est une conséquence , a dit M. J)aprat, des art. 9 de la loi du 30...