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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 367
by France - 1822
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 806 pages
...du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'nn quart do la recotte brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décimo pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1877 - 830 pages
...fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...destinées à subvenir aux dépenses des bourses et dos chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdits établissements el aux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1877 - 810 pages
...la loi du 16 mars Iol9 i D'un quart rie la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle ou l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droils qui n'en sont ]«¡nt affranchis ; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 820 pages
...billet? d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et ae fête où l'on est admis en payant, et d'un décime...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits établis pour les frais de visite chez...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 798 pages
...établissements et aux établissements sanitaires; « D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant...ces droits qui n'en sont point affranchis ; « Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; « Des rétributions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 958 pages
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des droits établis pour les frais de visile chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des contributions...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 964 pages
...ces huit centimes aux communes dans tous les cas. Exposé les motifs. Lainné, sur fart. 32. 114. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont réparties sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; « Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; « Des rétributions, imposées, en vertu des arrêtés,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...établissements sanitaires; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion cl de fêles où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires : Des droits établis pour les frais de visite...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 55

France. Assemblée nationale - France - 1884 - 828 pages
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart do la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sout point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Du prix dos poudres, tel...
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