 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lièlii'Uinn209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un...410. — La majorité se détermine par une portion contraintes les préposés des douanes, les séquestres les officiers ou agents de la police administrative... | |
 | 1844 - 582 pages
...rébellion « toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative... | |
 | Biography - 1844 - 826 pages
...les officiai ministériels, les gardes-champêtres ou forestiers, la force publique, les prépose*« la perception des taxes et des contributions, les...porteurs de contrainte», les préposés des douanes, les séquestre», le< officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'txtcution... | |
 | 1846 - 436 pages
...résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champètres et forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés h la perception des taxes et des contributions, les...les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois,... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...suivantes : ART. 2i>9. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers...la force publique, les préposés à la perception iles taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...•• Toute attaque, toute ré« sisiance avec violences et voies de « fait envers les olficiers ministériels, « les gardes champêtres ou forestiers, « la force publique, les préposés à ja « perception des taxes et des contri« butions, les porteurs de contraintes, « les préposésdes... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...les préposés ou employés quelconques à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les proposés à la perception des taxes et des contributions, les...porteurs de contrainte, les préposés des douanes....» Est-ce bien un gouvernement populaire que celui qui est réduit à puiser sa force dans l'inviolabilité... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...209. C. l'. ïoule attaque, toute résistance ayec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers,...publique, les préposés à la perception des taxes et des conlrihutions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les sequestres, les officiers... | |
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Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs... 
